J.O. Numéro 138 du 16 Juin 2000
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Décisions du 9 mai 2000 interdisant, en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique, des publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées
NOR : MESM0021529S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cigasoft, revendiquant les allégations suivantes : « Cig'arrête, pour arrêter de fumer (...) ; méthode sûre (...) conçue afin de minimiser le rôle de la volonté sans stress, sans prise de poids ; diminue les méfaits de la nicotine et du goudron jusqu'à désintoxication ; vous ne cherchez pas à contrôler votre consommation ; à la phase 4, vous constaterez que vous n'êtes plus essoufflé(e) ; à la phase 5, vous ne penserez même plus à prendre un cigarette » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cigasoft, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.